Décrets et arrêtés relatifs à la gestion du DTA

Décret AMIANTE du 3 juin 2011

Publics concernés : propriétaires de tout ou partie d’immeubles bâtis dont le permis de construire a été
délivré avant le 1er juillet 1997, qu’ils appartiennent à des personnes privées ou publiques ; personnes et
organismes intervenant pour la réalisation des repérages, des mesures d’empoussièrement de fibres d’amiante
dans l’air et pour l’analyse des matériaux et produits dans ces immeubles bâtis.
Objet : prévention du risque lié à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis.
Entrée en vigueur : immédiate pour les dispositions relatives aux organismes réalisant les mesures
d’empoussièrement de fibres d’amiante dans l’air et pour la possibilité de prorogation exceptionnelle des
délais des travaux (article 10) ; applicable dans un délai de huit mois pour les autres dispositions. Des
dispositions transitoires sont prévues pour tenir compte des repérages déjà réalisés.

Arrêté du 12 décembre 2012- liste A

Publics concernés : propriétaires de tout ou partie d’immeubles bâtis dont le permis de construire a été
délivré avant le 1er juillet 1997, qu’ils appartiennent à des personnes privées ou publiques ; professionnels
réalisant les repérages au titre de l’article R. 1334-23 du code de la santé publique.
Objet : définition des modalités de réalisation du repérage des matériaux et produits de la liste A de
l’annexe 13-9 du code de la santé publique, et plus particulièrement des critères d’évaluation de leur état de conservation et du contenu du rapport de repérage.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Arrêté du 12 décembre 2012- liste B

Publics concernés : propriétaires de tout ou partie d’immeubles bâtis dont le permis de construire a été
délivré avant le 1er juillet 1997, qu’ils appartiennent à des personnes privées ou publiques ; professionnels
réalisant les repérages au titre de l’article R. 1334-23 du code de la santé publique.
Objet : définition des modalités de réalisation du repérage des matériaux et produits de la liste B de
l’annexe 13-9 du code de la santé publique, et plus particulièrement des critères d’évaluation de leur état de conservation, la prise en compte du risque de dégradation et du contenu du rapport de repérage.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Arrêté du 21 décembre 2012- fiche récapitulative DTA

Publics concernés : propriétaires d’immeubles bâtis contenant des matériaux susceptibles de libérer des
fibres d’amiante, professionnels appelés à intervenir dans le bâtiment.
Objet : précision des recommandations générales de sécurité devant être contenues dans le dossier technique amiante (DTA) et modèle de la fiche récapitulative du DTA.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013