Le réseau DEMOLDIAG, présent sur l’ensemble du territoire français est constitué de professionnels et d’entreprises spécialisées dotés d’un savoir-faire en matière de repérages et de diagnostics amiante. Nous vous proposons un accompagnement dans la gestion des DTA de vos bâtiments grâce à une application dédiée et à la compétence d’opérateurs certifiés.
190
Opérateurs de repérage
83
Départements couverts
30 000
Face aux difficultés rencontrées par les propriétaires, nous vous proposons un service dans la gestion de vos Dossiers Techniques Amiante grâce à l’application BatINBOX et à la compétence d’opérateurs certifiés. Nous vous permettons ainsi de respecter la réglementation en vigueur et de profitez de tous les avantages de la gestion d’un DTA en ligne.
Le dossier technique amiante contrairement à une idée reçue n’est pas un diagnostic amiante. Le diagnostic amiante des matériaux ou produits de la liste A et de la liste B (annexe 13-9 du code de la santé publique) constitue le socle du Dossier Technique Amiante. La fonction du DTA est d’être complété et actualisé en fonction des évolutions du bâtiment au regard de la problématique amiante.
Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (amende d’un montant de 1500€) le fait, pour les propriétaires des parties communes des immeubles collectifs d’habitation et de tous autres types de bâtiments (excepté les maisons individuelles), de ne pas satisfaire à l’une des obligations suivantes :
A cette contravention de 5ème classe, s’ajoute le risque d’être mis en cause pour mise en danger de la vie d’autrui, ou bien au titre du préjudice d’anxiété consécutivement à l’exposition des occupants, de travailleurs à des poussières d’amiante.
Extrait
Décret n°2011-629 du 3 juin 2011
« Art. R. 1337-3-2.
« Art. R. 1337-3-2. Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour les propriétaires des parties communes des immeubles collectifs d’habitation mentionnés à l’article R. 1334-17 et des bâtiments mentionnés à l’article R. 1334-18, de ne pas satisfaire à l’une des obligations définies aux articles R. 1334-27 à R. 1334-29-2, aux premier et deuxième alinéas de l’article R. 1334-29-3 et à l’article R. 1334-29-5. »
La fiche récapitulative du DTA constitue l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux et produits contenant de l’amiante à fournir en cas de vente d’un immeuble bâti (pour les immeubles à usage autre que l’habitation, ou pour les parties collectives des immeubles à usage d’habitation).
Le DTA doit être mis à jour à l’occasion de la découverte d’amiante avant la réalisation de travaux, la réalisation de l’évaluation de l’état de conservation des matériaux ou produits de la Liste A, la réalisation de mesures d’empoussièrement et à l’occasion des travaux de retrait ou de confinement de l’amiante.
Décret du 3 juin 2011, Art. R. 1334-29-5. – Les propriétaires d’immeubles collectifs d’habitation, et de tous autres immeubles à l’exception des habitations individuelles constituent, conservent un dossier intitulé « dossier technique amiante ».
