Bénéficiez d’un service de gestion du DTA

Face aux difficultés rencontrées par les propriétaires, nous vous proposons un service dans la gestion de vos Dossiers Techniques Amiante grâce à une application dédiée et à la compétence d’opérateurs certifiés. Nous vous permettons ainsi de respecter la réglementation en vigueur et de profitez de tous les avantages d’une gestion du DTA en ligne.

Sanction et risques en cas d’absence de DTA ?

Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (amende d’un montant de 1500€) le fait, pour les propriétaires des parties communes des immeubles collectifs d’habitation et de tous autres types de bâtiments (excepté les maisons individuelles), de ne pas satisfaire à l’une des obligations suivantes :

  • Réalisation de l’évaluation périodique de l’état de conservation,
  • Réalisation de la mesure d’empoussièrement pour des MPCA de la liste A en score 2,
  • Réalisation de travaux de retrait ou de confinement sous un délai de 36 mois,
  • Réalisation de l’examen visuel après travaux de retrait ou de confinement,
  • Réalisation de la mesure d’empoussièrement à l’issue des travaux de retrait (2ème restitution).

A cette contravention de 5ème classe, s’ajoute le risque d’être mis en cause pour mise en danger de la vie d’autrui, ou bien au titre du préjudice d’anxiété consécutivement à l’exposition des occupants, de travailleurs à des poussières d’amiante.

Extrait
Décret n°2011-629 du 3 juin 2011
« Art. R. 1337-3-2.

« Art. R. 1337-3-2.  Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour les propriétaires des parties communes des immeubles collectifs d’habitation mentionnés à l’article R. 1334-17 et des bâtiments mentionnés à l’article R. 1334-18, de ne pas satisfaire à l’une des obligations définies aux articles R. 1334-27 à R. 1334-29-2, aux premier et deuxième alinéas de l’article R. 1334-29-3 et à l’article R. 1334-29-5. »

Une solution globale pour la gestion dématérialisé de votre DTA

Le réseau DEMOLDIAG, présent sur l’ensemble du territoire français est constitué de professionnels et d’entreprises spécialisées dotés d’un savoir-faire en matière de repérages et de diagnostics amiante. Nous vous proposons un accompagnement dans la gestion des DTA de vos bâtiments grâce à une application dédiée et à la compétence d’opérateurs certifiés.

150

Opérateurs de repérage

78

Départements couverts

21313

Missions de repérages amiante
(réalisées en 2017)

Qu’est ce qu’un Dossier Technique Amiante ?

Le dossier technique amiante contrairement à une idée reçue n’est pas un diagnostic amiante. Le diagnostic amiante des matériaux ou produits de la liste A et de la liste B (annexe 13-9 du code de la santé publique) constitue le socle du Dossier Technique Amiante. La fonction du DTA est d’être complété et actualisé en fonction des évolutions du bâtiment au regard de la problématique amiante.

Fiche récapitulative DTA

La fiche récapitulative du DTA constitue l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux et produits contenant de l’amiante à fournir en cas de vente d’un immeuble bâti (pour les immeubles à usage autre que l’habitation, ou pour les parties collectives des immeubles à usage d’habitation).

Mise à jour DTA

Le DTA doit être mis à jour à l’occasion de la découverte d’amiante avant la réalisation de travaux, la réalisation de l’évaluation de l’état de conservation des matériaux ou produits de la Liste A, la réalisation de mesures d’empoussièrement et à l’occasion des travaux de retrait ou de confinement de l’amiante.

Réglementation

Décret du 3 juin 2011,  Art. R. 1334-29-5. – Les propriétaires d’immeubles collectifs d’habitation, et de tous autres immeubles à l’exception des habitations individuelles constituent, conservent un dossier intitulé « dossier technique amiante ».