Décret AMIANTE du 3 juin 2011
délivré avant le 1er juillet 1997, qu’ils appartiennent à des personnes privées ou publiques ; personnes et
organismes intervenant pour la réalisation des repérages, des mesures d’empoussièrement de fibres d’amiante
dans l’air et pour l’analyse des matériaux et produits dans ces immeubles bâtis.
Objet : prévention du risque lié à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis.
Entrée en vigueur : immédiate pour les dispositions relatives aux organismes réalisant les mesures
d’empoussièrement de fibres d’amiante dans l’air et pour la possibilité de prorogation exceptionnelle des
délais des travaux (article 10) ; applicable dans un délai de huit mois pour les autres dispositions. Des
dispositions transitoires sont prévues pour tenir compte des repérages déjà réalisés.