Réglementation autour du DTA

Le Décret du 3 juin 2011

Le « dossier technique amiante » est tenu à jour par le propriétaire et intègre les éléments relatifs aux matériaux et produits contenant de l’amiante découverts à l’occasion de travaux ou d’opérations d’entretien.

La réglementation en vigueur relative au Dossier Technique Amiante est issue du Décret n°2011-629 du 3 juin 2011.

« Art. R. 1334-29-5. – Les propriétaires d’immeubles collectifs d’habitation, et de tous autres immeubles à l’exception des habitations individuelles constituent, conservent un dossier intitulé “dossier technique amiante” comprenant les informations et documents suivants :

  1. Les rapports de repérage des matériaux et produits des listes A et B ;
  2. Le cas échéant, la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l’état de conservation, des mesures d’empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits contenant de l’amiante et des mesures conservatoires mises en œuvre ;
  3. Les recommandations générales de sécurité à l’égard de ces matériaux et produits, notamment procédures d’intervention, y compris les procédures de gestion et d’élimination des déchets ;
  4. Une fiche récapitulative. »

 

La fiche récapitulative du Dossier Technique Amiante

La fiche récapitulative du DTA sert d’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante en cas de vente.

Il convient donc d’avoir à l’esprit et de considérer que lors de la vente d’autres immeubles et de quote part de parties communes d’immeuble collectif d’habitation lors de la vente d’une partie privative, c’est bien la fiche récapitulative du DTA qui constitue l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produit contenant de l’amiante tel que prévu par l’Art L.1334-13.

Il y a donc bien nécessité et obligation de disposer et de tenir à jour le DTA et par conséquent sa fiche récapitulative pour être en mesure de réaliser la vente des immeubles à usage autre que l’habitation (cas 3) ou de la vente d’une quotte part de partie commune (en cas de vente d’une partie privative d’un immeuble collectif d’habitation « CAS 2  exposés ci-dessus»).

Extrait.
Décret n°2011-629 du 3 juin 2011
Art. R. 1334-29-7.

L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux et produits contenant de l’amiante prévu à l’article L. 1334-13 est constitué :

CAS 1 / Dans le cas de vente d’immeubles d’habitation ne comportant qu’un seul logement : du rapport de repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l’amiante ;

CAS 2/ Dans le cas de vente de tout ou partie d’immeubles collectifs d’habitation :

a) Des rapports de repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l’amiante relatifs aux parties privatives, objet de la vente ;

b) De la fiche récapitulative relative aux parties communes du “dossier technique amiante” mentionné à l’article R. 1334-29-5 ;

CAS 3/ Dans le cas de vente d’autres immeubles : de la fiche récapitulative du “dossier technique amiante” mentionné à l’article R. 1334-29-5